Declaration du Roy, Donnée à Versailles le treizième jour d'Avril 1702 : Portant que la declaration de Sa Majesté du cinquiéme de May 1699 qui défend à ceux qui ont fait Profession de la Réligion Prétanduë Réformée d'aliéner leurs biens immeubles, & l'universalité de leurs meubles, sera éxécutée encore pendant trois années, qui finiront en mil sept cens cinq : Publiée en Parlement le premier de Juin 1702

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  Published: (1702)
• Declaration du roi, donnée à Paris le 16. de février 1717. qui continue les défenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens immeubles & l'universalité de leurs meubles pendant trois ans.
  Published: (1717)
• Declaration dv roy, qui renouvelle les defences aux nouveaux convertis de vendre leurs biens sans permission. : Donné à Versailles le 9 juin 1705
  Published: (1705)
• Declaration du roy, donnée à Versalles [sic] le 3e. fevrier 1738. qui renouvelle les défenses aux nouveax convertis, de vendre leurs biens sans permission
  Published: (1738)
• Declaration du roy. Donnée à Marly le 5e. fevrier 1735. qui renouvelle les deffenses faites aux nouveax convertis de vendre leurs biens sans obtenu la permission
  Published: (1735)