Arrest du Conseil d'État du Roi : qui casse & annulle deux ordonnances rendues par le juge-mage de la sénéchaussée de Toulouse, à l'occasion de l'élection consulaire de la communauté de Plaisance : lui fait très-expresses inhibitions & défenses d'en rendre de semblables à l'avenir : & ordonne que toutes les sommes que les consuls de ladite communauté pourroient avoir payées, en vertu desdites ordonnances, leur seront rendues & restituées : du 19 mai 1781

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  Published: (1783)
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  Published: (1783)
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  Published: (1786)
• Arrest du Conseil d'État du Roi : qui annulle l'Ordonnance du Bureau des Finances de Montpellier, du 25 Juin 1782, concernant le paiement des frais faits par le Procureur du Roi audit Bureau, à l'occasion de la démolition du Château-d'eau de l'Esplanade de ladite Ville, comme étant ladite Ordonnance contraire aux Réglements faits pour la vérification & paiement des Dettes des Villes & Communautés de la Province : Fait défenses audit Procureur du Roi audit Bureau d'en réquerir, & audit Bureau d'en rendre de semblables à l'avenir : du 17 Septembre 1784
  Published: (1784)
• Arrest du Conseil d'Etat du Roi : qui casse & annulle, tant les déliberations prises par les communautés de Gailhac, Cordes & Rabastens, tendant à se pourvoir au conseil contre un règlement fait par les Etats-Généraux de la province de Languedoc, sur l'assistance des députés desdites communautés aux assemblées du diocèse, que l'acte signifié en conséquence aux sindics-généraux de ladite province; leur fait défenses de prendre à l'avenir de semblables Deliberations; & ordonne que le présent Arrêt sera transcrit à la marge d'icelles. Du 9 Novembre 1759
  Published: (1759)