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    Arrest du Conseil d'État du roy, qui proroge pour dix ans l'exemption des droits d'entrée & de sortie sur les denrées & marchandises que les négocians françois feront transporter dans les colonies de la Louisiane; & l'exemption, pendant le même temps, de tous droits d'entrée sur les marchandises & denrées du crû & du commerce de ladite colonie. Du 30 novembre 1751. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1751

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  2. 2
    Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le payement des rentes à quatre pour cent, dûes aux indiens ou domiciliés dans l'Inde, à cause des contrats ou promesses de passer contrat, qui leur ont été donnés en payement de leurs créances sur la Compagnie. Du 10 février 1776. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1776

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  3. 3
    Réglement pour les paquebots : établis par arrêt du Conseil du 14 décembre 1786, pour communiquer avec les colonies françoises, aux isles du Vent & sous le Vent, les isles de France & de Bourbon, & les États-Unis de l'Amérique. Du 14 décembre 1786. De par le roi
    Gepubliceerd in 1787

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  4. 4
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui révoque les permissions cy-devant accordées aux negocians du royaume, de faire passer à Cadiz, à Genes, à Livourne & à Naples, directement des isles françoises de l'Amerique, des marchandises du crû desdites isles. Du 14. juin 1723. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Gepubliceerd in 1723

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  5. 5
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait defenses à tous armateurs & negocians, faisant le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'yenvoyer des estoffes & toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant. Du 9. may 1733. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Gepubliceerd in 1733

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  6. 6
    Arrest du Conseil d'État du roi, qui permet aux négocians des ports de Saint-Brieuc, Binic & Portérieux, de faire directement le commerce des isles & colonies françoises de l'Amérique. Du 14 mars 1776. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Gepubliceerd in 1776

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  7. 7
    Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier janvier 1749. la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10. novembre 1727. être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant surseoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites isles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain. Du 13. novembre 1748. : Extrait des registres du Conseil d'Etat
    Gepubliceerd in 1748

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  8. 8
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant exemption des droits d'entrée & de sortie, sur les denrées & marchandises que les negocians françois feront transporter dans les colonies de la Loüisiane; et exemption pendant dix ans, de tous droits d'entrée sur les marchandises & denrées du crû & du commerce de ladite colonie. Du 30. septembre 1732. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Gepubliceerd in 1734

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  9. 9
    Arrest du Conseil d'État du roi, qui permet, aux conditioners y énoncées, l'entrepôt dans le port de Roscoff, des tafias qui sont apportés des autres ports faisant le commerce des isles. Du 3 septembre 1769. : Extrait des registres du Conseil d'Etat
    Gepubliceerd in 1769

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  10. 10
    Arrest du Conseil d'État du roi, qui accorde des encouragemens à ceux des négocians qui enverront des morues sèches, de pêche françoise, dans les îles de l'Amérique. Du 31 juillet 1767. : Extrait des registres du Consei d'État
    Gepubliceerd in 1771

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  11. 11
    Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui proroge pour dix ans l'éxemption des droits d'entrée & de sortie sur les denrées & marchandises que les négocians françois fereont transporter dans les colonies de la Louisiane; & l'éxemption, pendant le même temps, de tous droits d'entrée sur les marchandises & denrées du crû & du commerce de ladite colonie. Du 30. nobembre 1751. : Extrait des registres du Conseil d'Etat
    Gepubliceerd in 1751

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  12. 12
    Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que la perception du droit de demi pour cent sur les marchandises venant des isles & colonies françoises de l'Amerique, etablie par la déclaration du 10. novembre 1727. sera continuée pendant trois années. Du 15. octobre 1754. : Extrait des registres du Conseil d'Etat
    Gepubliceerd in 1754

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  13. 13
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 3. may 1723. et lettres patentes sur iceluy. Données à Versailles le 21. may 1723. Registrées en la Cour des aydes le 22. juillet suivant. Qui fixent à un an le temps de l'entrepôt des marchandises, venant des isles & colonies françoises, dans les ports y dénommez; et de celles qui seront declarées par entrepôt pour lesdites isles. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Gepubliceerd in 1723

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  14. 14
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour faire passer aux marchands & negocians qui font le commerce aux isles françoises, un dixiéme sur chaque quantité des marchandises qui manqueront de celles comprises dans l'estat de chargement aux isles, visé par le commis du domaine d'Occident, sans que lesdits negocians puissent encourir les peines portées par la declaration du 14. mars 1722. lorsque sur les marchandises comprises dans ledit estat, il ne manquera qu'un dixiéme de la totalité de chaque nature & qualité desdites marchandises. Du premier decembre 1722. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Gepubliceerd in 1722

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  15. 15
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet, pendant un an, aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies francoises de l'Amerique, d'envoyer leurs vaisseaux directement en Irlande, pour y acheter non seulement des b︠o︡eufs & chairs salées, mas aussi des saumons salez, beurres, suifs & chandelles, & de-là les transporter ausdites isles & colonies françoises. Du 26. may 1736 : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Gepubliceerd in 1736

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  16. 16
    Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 11. decembre 1717. qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce de Canada
    Gepubliceerd in 1722

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  17. 17
    Arrest du Conseil d'État du roy, : qui proroge pour dix ans l'exemption des droits d'entrée & de sortie sur les denrées & marchandises que les négocians françois feront transporter dans les colonies de la Louisiane;
    Gepubliceerd in 1751

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  18. 18
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde aux negocians des Sables d'Olonne, pour leur commerce de l'isle Royale, les mêmes privileges qui sont accordez aux autres negocians du royaume pour le commerce des isles & colonies françoises. Du 14. decembre 1728. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Gepubliceerd in 1729

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  19. 19
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge pour trois ans, à compter du premier janvier 1737. la perception du droit d'un demy pour cent, ordonné, par la declaration du 10. novembre 1727. être levé sur les marchandises venant des isles & colonies françoises de l'Amerique. Du 18. decembre 1736. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Gepubliceerd in 1736

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  20. 20
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge pendent un an, à compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays étrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits. Du 2. août 1729 : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Gepubliceerd in 1729

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