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  1. 1
    Décret de la Convention nationale, du 4e. jour de nivôse, l'an 2e. de la République française une et indivisible, qui déclare communs à tous les biens nationaux les termes de paiement fixés pour les biens des émigrés
    Publicado em 1793

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  2. 2
    Loi relative à la prescription pour raison des droits corporels & incorporels dépendans des biens nationaux Données à Paris, le 6 juillet 1791.
    Publicado em 1792

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  3. 3
    Loi relative aux échangistes de forêts ci-devant domaniales, dont les échanges ne sont pas encore consommés Donnée à Paris, le 13 jillet 1792.
    Publicado em 1792

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  4. 4
    Décret de la Convention nationale, du 24 jour du 1er. mois de l'an second de la République française une & indivisible, qui invite les sociétés populaires à faire passer des renseignemens sur les arrêtés des administrations, relatifs aux émigrés & à leurs biens
    Publicado em 1793

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  5. 5
    Décret de la Convention nationale, du 21 avril 1793, l'an 2me de la République française Relatif au payement des dettes exigibles contractées par les municipalités aliénataires de domaines nationaux.
    Publicado em 1793

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  6. 6
    Décret de la Convention nationale, du 11e. jour de ventôse, an 2e. de la République française une et indivisible, relatif aux scellés apposés après le décès des citoyens dont les défenseurs de la patrie sont héritiers
    Publicado em 1794

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  7. 7
    Décret de la Convention nationale, du 8 janvier 1793, l'an deuxième de la République française Portant que les officiers militaires de terre et de mer, suspendu ou qui le seront, cesseront d'être payés de leur traitement.
    Publicado em 1793

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  8. 8
    Décret de la Convention nationale, du 20 octobre 1792, l'an premier de la République française Vente des meubles et effets des maisons ci-devant royales.
    Publicado em 1792

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  9. 9
    Loi relative aux sommes dues par les acquéreurs des biens nationaux, tant en intérêts qu'en capitaux, qui n'auroient pas été acquittées à l'échéance fixée par la loi Du 30 août 1792, l'an quatrième de la Liberté.
    Publicado em 1792

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  10. 10
    Loi relative aux échangistes des biens ci-devant domaniaux Du 27 août 1792, làn 4.e de la liberté.
    Publicado em 1792

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  11. 11
    Loi qui détermine le Château des Tuileries pour le lieu des séances de la Convention nationale Du 14 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté.
    Publicado em 1792

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  12. 12
    Loi additionnelle, relative à la révocation des engagemens des domaines nationaux Du 17 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté.
    Publicado em 1792

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  13. 13
    Décret de la Convention nationale, de 3 avril 1793, l'an 2me de la République française pour l'acquit des dépenses d'exploitation & d'entretien des bâtimens et établissemens dépendant de la ci-devant liste civile.
    Publicado em 1793

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  14. 14
    Décret de la Convention nationale, du 15 novembre 1792, l'an premier de la République française Changement des empreintes de tous les marteaux employés pour les opérations relatives à l'administration des bois nationales.
    Publicado em 1792

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  15. 15
    Décret de la Convention nationale, du 13 juin 1793, l'an second de la République française, qui rectifie plusieurs erreurs commises dans l'article XXI de la section de la loi sur la vente des immeubles des émigrés
    Publicado em 1793

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  16. 16
    Loi portant que les imprimeurs & ouvriers des imprimeries nécessaires au service public, sont tenus, dans les dangers de la patrie, de rester attachés à leurs travaux, qui deviennent pour eux le poste du citoyen Du 18 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté.
    Publicado em 1792

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  17. 17
    Loi qui charge la commissaire du roi, administrateur de la Caisse de l'Extraordinaire, de la suite des opérations relatives à la vente des biens nationaux Donnée à Paris, le 29 août 1791.
    Publicado em 1791

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  18. 18
    Décret de la Convention nationale, du 15e. jour du premier mois de l'an second de la République française une & indivisible, qui autorise à payer les meubles & immeubles de la ci-devant liste civile, moitié en inscription sur le grand-livre & moitié en assignats
    Publicado em 1793

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  19. 19
    Décret de la Convention nationale, du 7e. jour de pluviôse, an second de la République française, une et indivisible, qui ordonne le séquestre des biens des citoyens Veymerange, Bizès, Randon dit Latour, Piron, Seneff, Baron & Servat
    Publicado em 1793

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  20. 20
    Décret de la Convention nationale, du 26 juin 1793, l'an second de la République française, qui charge le Ministre de l'intérieur de donner dans quinzaine, l'état nominatif des citoyens auxquels on a affermé des domaines nationaux
    Publicado em 1793

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