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    Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui défend en general le transport des especes & matieres hors du royaume : defend aussi le billonage, le tout conformément aux ordonnances, interprete l'Art IV de la Declaration du 28 novembre 1693 qui permet de porter en sortant du royaume, la quantité d'especes dont on a besoin pour subsister, & permet de porter seulement des especes de la nouvelle reforme, avec défenses d'en transporter aucunes non reformées & décriées, & ce conformément à l'arrest du 25 novembre 1698 : Du 22 aoust 1702 : extrait des Registres du Conseil d'Etat
    Published 1702

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    Declaration dv Roy, portant revocation de toutes commissions extraordinaires, mesme de celles des intendans des iustices és prouinces du Royaume : auec descharge à ses subjets, des restes de tailles auant l'année mil six cens quarente-sept, & remise d'vn demy quartier d'icelles pour les années mil six cens quarente-huict & mil six cens quarente-neuf : verifiée en Parlement le dix-huictiéme iour de iuillet 1648
    Published 1648

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    Arrest du Parlement de Toulouse, : Qui Ordonne que les Particuliers ne payeront aux Seigneurs, Fermiers & Soû-fermiers, & a tous autres generalement, qu'en argent, les Rentes & Censives par eux dûës: Sçavoir, le Froment a raison de 7. liv. 10. s. Le Seigle a 6. liv. La Palmoule a 5. liv. 15 s. La misture a 6. l. Et l'Avoine a 3 l. 2 s. Avec dessenses aux Seigneurs, & autres, d'y contrevenir. Du 13. Decembre 1709
    Published 1709

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    Arrest dv Conseil d'estat dv roy, portant reuocation des droicts imposez toutes les marchandises destinées pour la prouision de la ville de Paris; auec deffences à toutes personnes d'en perceuoir aucuns, à peine de la vie, sur les bleds, vins, & autres marchandises venans en ladite ville. Et pour restablir la liberté du commerce

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    Arrest du Conseil d'Estat portant défenses à ceux de la R.P.R. d'avoir des cimetieres dans les villes, bourgs, & lieux du royaume où il n'y a plus d'exercice de ladite R.P.R. : du neuviéme juillet 1685
    Published 1685

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    Memoires presentez à nosseigneurs de Parlement, pour monstrer que les dix-huict deputez nõmez pour la conseruation des rentes de l'Hostel de ville peuuent s'assembler quand ils le iugeront necessaire; pour se raporter les vns aux autres les desordres qu'ils auront remarquez dans chaque nature de rente & pour en arrester le cours, & y chercher coniointement le remede
    Published 1650

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    Declaration du roy, portant que ceux de la R.P.R. ne pourront tenir consistoire que tous les quinze jours en presence d'un juge royal, qui sera commis par sa Majesté : registrée en Parlement le 2. decembre 1684
    Published 1684

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy qui reduit, à compter du jour de la publication du present arrest, les louïs d'or & pistoles d'Espagne à onze livres cinq sols au lieu d'onze livres dix sols : les ecus d'or à cinq livres seize sols six deniers au lieu de cinq livres dix-neuf sols
    Published 1687

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    Arrest du Conseil d'Estat qui fait tres-expresses inhibitions & défenses à tous libraires & imprimeurs faisant profession de la R.P.R. de faire à l'avenir aucunes fonctions de libraires & imprimeurs : à commencer du jour de la publication du present arrest
    Published 1685

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge le cours de toutes les especes d'or & d'argent, tant reformées que non reformées, jusqu'au premier decembre prochain : du 17 octobre 1702
    Published 1702

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que pendant les mois de juin & juillet prochains les petites especes cy-aprés mentionnées auront cours : sçavoir, les pieces de quatre sols pour quatre sols & les sols ou douzains pour quinze deniers : et que ces especes auront aussi cours en Alsace sur le pied ordinaire pendant le mesme terme : du 18 may 1700 : registré en la Cour des monoyes le 22 may 1700
    Published 1700

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    Declaration du roy portant que ceux de la R.P.R. ne pourront aller à l'exercice aux temples hors des bailliages où ils sont demeurans
    Published 1685

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    Arrests de la covr de Parlement: portans [!] reglement general pour le payement des rentes constituées sur la ville Des premier & quatriéme septembre 1648.

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que pendant le mois de decembre prochain & jusques au premier janvier suivant les especes tant reformées que non reformées, les pistoles, reaux d'Espagne, & autres matieres d'or & d'argent : seront reçûës sur le mesme pied & pour la mesme valeur qu'elles l'ont esté depuis le premier septembre en execution des arrests des 22 aoust & 17 octobre derniers : et qu'à commencer au premier janvier prochain les diminutions portées par l'arrest du 22 aoust seront executées tant à l'égard des anciennes & nouvelles especes que des matieres d'or & d'argent : du 18 novembre 1702
    Published 1702

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    Ordonnance du roy portant défenses aux proprietaires des terres situées du costé de la Meuse, entre Verdun & Chasteaurenault : de les ensemencer d'aucuns bleds, froments, méteils, seigles, ny espiots, pendant le reste de la presente année, & la suivante, sur les peines y contenuës : du 28 juillet 1689
    Published 1689

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy qui regle le prix des especes d'or & d'argent : du vingt-trois mars 1700 : registré en la Cour des monoyes le 31 mars 1700
    Published 1700

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    Edict dv roy, portant avgmentation de sept cens mil liures de gages hereditaires à tous les officiers, soit de iudicature, finance, & autres generalement quelconques Verifié en Parlement le roy y seant, le dernier decembre mil six cens cinquante-deux.

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy portant diminution de toutes les grosses & petites especes d'or & d'argent : du 8 mars 1701 : registré en la Cour des monoyes le 11 mars 1701
    Published 1701

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