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    Arrest de Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera passé à la Compagnie des Indes un contract d'alienation, à titre d'engagement, des droits composans le domaine d'Occident. Du 23. mars 1723
    Published 1723

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les proprietaires & porteurs des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, de 520. & 52 louis d'argent, échûs au 29 Novembre 1721. & ceux de 39 loüis & demi d'argent, échûs le 10 janvier 1722. seront tenus de les remettre dans le premier octobre prochain pour tout délai, au garde du tresor royal en exercice; a l'effet d'estre lesdits billets par lui convertis en quittances de finance portant interest à deux pour cent, faute de quoi & ledit délai expiré, lesdits billets demeureront nuls & de nulle valeur. Du 26 juillet 1723. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1723

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    Arrest du Conseil d'État du roy, qui proroge pour dix ans l'exemption des droits d'entrée & de sortie sur les denrées & marchandises que les négocians françois feront transporter dans les colonies de la Louisiane; & l'exemption, pendant le même temps, de tous droits d'entrée sur les marchandises & denrées du crû & du commerce de ladite colonie. Du 30 novembre 1751. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1751

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    Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le payement des rentes à quatre pour cent, dûes aux indiens ou domiciliés dans l'Inde, à cause des contrats ou promesses de passer contrat, qui leur ont été donnés en payement de leurs créances sur la Compagnie. Du 10 février 1776. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1776

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    Arrest /
    Published 1753

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    Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait main-levée d'une opposition formée par le sieur Beele, juré-priseur-vendeur de meubles de la sénéchaussée du Boulonois-sur-mer,à la délivrance des deniers provenans de la vente des prises angloises le Wrein & le Recovery; & fait défenses audit sieur Belle & à tous autres jurés-priseurs, de prétendre à la retenue des quatre denier pour livre sur le produit des ventes des prises. Du 16 avril 1783. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1783

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    Lettres-patentes du Roy, sur arrest du Conseil, concernant les toiles de coton blanches, les toiles peintes & imprimées. : Données à Versailles le 28. octobre 1759. Registrées en Parlement le 8. janvier 1760
    Published 1760

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    Réglement pour les paquebots : établis par arrêt du Conseil du 14 décembre 1786, pour communiquer avec les colonies françoises, aux isles du Vent & sous le Vent, les isles de France & de Bourbon, & les États-Unis de l'Amérique. Du 14 décembre 1786. De par le roi
    Published 1787

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque celui du 21. may, concernant les actions de la Compagnie des Indes, & les billets de banque. Du vingt-septiéme may mil sept cens vingt. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1720

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui révoque les permissions cy-devant accordées aux negocians du royaume, de faire passer à Cadiz, à Genes, à Livourne & à Naples, directement des isles françoises de l'Amerique, des marchandises du crû desdites isles. Du 14. juin 1723. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1723

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait defenses à tous armateurs & negocians, faisant le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'yenvoyer des estoffes & toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant. Du 9. may 1733. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1733

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    Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les sucres bruts venant des colonies françoises, seront exempts, pendant la durée de la guerre, des droits portés par les lettres patentes de 1717, & des droits locaux dûs en Bretagne: et modère à cinquante sols, pendant le même temps, les droits dûs sur les mêmes sucres venant de l'étranger, ou provenant des prises. Du 4 juillet 1762. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1762

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle la forme de proceder pardevant les Srs. commissaires du Conseil, dans les contestations au sujet des negociations des actions de la Compagnie des Indes. Du premier fevrier 1724. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1724

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    Règlement pour les paquebots établis par Arrêt du Conseil du 28 juin 1783. Du 5 juillet 1783. De par le roi
    Published 1784

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    Arrest du Conseil d'État du roi, qui permet aux négocians des ports de Saint-Brieuc, Binic & Portérieux, de faire directement le commerce des isles & colonies françoises de l'Amérique. Du 14 mars 1776. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1776

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant le privilege exclusif des loteries, accordé à la Compagnie des Indes. Du 15. fevrier 1724. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1724

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant qu'il sera establi en l'hôtel de la Compagnie des Indes un nouveau dépost, libre & volontaire, pour tous ceux des actionnaires qui voudront librement & volontairement y déposer leurs actions. Du 27. aoust 1730. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1730

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    Mémoire au Conseil d'état, pour les déportés de la Martinique, : a fin d'autorisation de mise en jugement de Sous-Préfet de Brest et du Commandant du navire le Chameau, pour détention arbitraire et séquestration de personnes

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant la Compagnie des Indes. Du 15. avril 1721. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1721

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    Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter du premier janvier 1749. la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10. novembre 1727. être levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant surseoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites isles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain. Du 13. novembre 1748. : Extrait des registres du Conseil d'Etat
    Published 1748

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