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    Declaration du Roy, Donnée à Versailles le treizième jour d'Avril 1702 : Portant que la declaration de Sa Majesté du cinquiéme de May 1699 qui défend à ceux qui ont fait Profession de la Réligion Prétanduë Réformée d'aliéner leurs biens immeubles, & l'universalité de leurs meubles, sera éxécutée encore pendant trois années, qui finiront en mil sept cens cinq : Publiée en Parlement le premier de Juin 1702
    Published 1702

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    Declaration du Roy, Donnée à Versailles le 5 May 1699 : En faveur des nouveaux convertis, pour passer seurement avec tous les autres sujets de Sa Majesté les Contracts de Vente & d'Echange qu'ils jugeront convenables à leurs interests : Publiée au Parlement de Dauphiné le 15 Juin 1699
    Published 1699

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    Edit du roy, donné à Versailles au mois de may 1691 : portant creation en titre d'offices formez & hereditaires d'essayeurs & controlleurs d'Estain fin sonnant & commun, le nombre desdits offices dans les villes & lieux du Royaume declarez par le present edit, aux droirs, fonctions, & privileges y attribués : publié en Audience publique le 19 Iuillet 1691
    Published 1691

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    Declaration du Roy, Du 13 Septembre 1699 : Portant que le Procez soit fait & parfait par les Baillifs & Senéchaux, aux Nobles Nouveaux Convertis qui sortiront hors du Royaume au préjudice des deffences des Edits & Declarations de Sa Majesté, & par les Juges Royaux ordinaires aux autres Sujets de Sa Majesté, qui pareillement sortiront du Royaume : Publiée en la Chambre des Vacations le 10 Octobre 1699
    Published 1699

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    Declaration du roy, donnée à Versailles le 25. Juillet 1700 : portant reglement pour les pauvres mendians valides, & pour les obliger d'aller travailler à la campagne
    Published 1700

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    Declaration du roy, pour l'obseruation du traitté fait auec les Estats generaux des Prouinces Vnies des Pays-bas : verifiée en Parlement les chambres assemblées, & publiée en audiance publique le 23. iuillet 1665
    Published 1665

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    Declaration du roy, donnée à Versailles le 4. de may 1703 : portant que aucuns officiers reçûs en survivance ne puissent avoir rang, séance, ny voix délibérative qu'aprés la mort ou pure démission du résignant : publiée en Parlement le 12. juin 1703
    Published 1703

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    Declaration du roy, donnée à Versailles le quinziéme de may 1703 : concernant les billets, promesses, & autres actes dans les justices consulaires : publiée en Parlement le 26. septembre 1703
    Published 1703

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    Declaration du roy, donnée à Versailles le 19. de juin 1703 : qui suprime les offices de tresoriers de France créez en chacun des bureaux des finances, en prenant des augmentations de gages : publiée en la Chambre des vacations le 26. septembre 1703
    Published 1703

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    Declaration du roy, donnée à Marly le 3. de juillet dernier 1703 : concernant les gages et taxations attribuez aux offices alternatifs de receveurs des domaines & bois de Sa Majesté : publiée en Parlement le 14. janvier 1704
    Published 1704

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    Edit du roy, donné à Versailles au mois de janvier 1704 : portant création en titre d'offices hereditaires, de la moitié des places d'echevins, consuls, capitouls ou jurats, dans toutes les villes & communautez du royaume, et des concierges & gardes-meubles des hostels desd. villes & maisons communes : publié en Parlement le 15e mars 1704
    Published 1704

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    Edit du roy : portant creation des offices d'inspecteurs aux boucheries dans la ville & faubourgs de Paris, & dans toutes les autres villes & bourgs fermez du royaume, et réünion desdits offices aux corps & communautez desdites villes & bourgs : donné à Versailles au mois de fevrier 1704 : registré en Parlement
    Published 1704

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    Edit du roy, donné à Versailles au mois de may 1704 : portant creation d'un concierge buvetier dans toutes les cours superieures du royaume : registré en Parlement le 14. aoust 1704
    Published 1704

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    Declaration du roy, portant création d'inspecteurs generaux de la Marine & galeres : donné à Versailles le 30 juin 1704 : publiée en audiance publique le 9 decembre 1704
    Published 1704

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    Declaration du roy, donnée à Versailles le 30. de decembre 1704 : portant reunion des lieutenans d'epée : publiée en Parlement le 25. juin 1705
    Published 1705

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    Edit du roy, donné à Versailles au mois de septembre 1704 : portant creation d'auditeurs des comptes & conservateurs des dépots publics : publié en Parlement le 29. janvier 1705
    Published 1705

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    Edit du roy, donné à Versailles au mois de septembre 1704 : portant creation de controlleurs des actes d'affirmations dans chacune des cours & siéges du royaume, qui ont pouvoir de taxer des dépens : registré en Parlement
    Published 1704

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    Edit du roy, donné à Fontainebleau au mois d'octobre 1704 : portant création d'inspecteurs & commissaires visiteurs-contrôleurs des manufactures : registré en Parlement le 9. decembre 1704
    Published 1704

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    Edit du roy portant suppression des offices de commissaires aux saisies mobiliaries : et création en titre d'office formé & hereditaire des controlleurs d'exploits & autres actes sujets au controlle, avec attribution de nouveaux droits : donné à Fontainebleau au mois d'octobre 1704 : registré en Parlement

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    Edit du roy : portant suppression des offices de commissaires-contrôleurs-inspecteurs des messageries, & autres voitures, créés par edit du mois de septembre 1704, & qui donne aux sieurs Genthon & Consors la joüissance pendant seize années, des droits attribués ausdits offices : donné à Fontainebleau au mois d'octobre 1704 : publié en Parlement
    Published 1704

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