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    Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 11. decembre 1717. qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce de Canada
    Published 1722

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde aux negocians des Sables d'Olonne, pour leur commerce de l'isle Royale, les mêmes privileges qui sont accordez aux autres negocians du royaume pour le commerce des isles & colonies françoises. Du 14. decembre 1728. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1729

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les marchandises du crû des isles du vent de l'Amerique, qui seront destinées pour estre transportées à l'isle Royale, seront exemptes pendant dix années à commencer du premier janvier 1727. du droit de poids d'un pour cent. Et que celles du crû desdites isles destinées tant pour ladite isle Royale, que pour le Canada, seront déchargées du droit de trois pour cent du domaine d'Occident, ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoyez desdites isles. Du 31. decembre 1726 : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1727

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant le commerce des castors de Canada. Du onziʹeme octobre 1707. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1707

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les marchandises du crû des isles françoises de l'Amérique, qui seront destinées pour être transportées à l'isle-Royale, seront déchargées jusqu'au premier janvier 1747. du droit de poids d'un pour cent; & que celles du crû desdites isles, destinées tant pour ladite isle-Royale que pour le Canada, seront déchargées pendant ledit tems, du droit de trois pour cent du domaine d'Occident, ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoyés desdites isles. Du 24. juin 1743. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1743

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde aux negociants de St. Jean de Luz, pour leur commerce de la pesche de la baleine & de la moruë au Canada & à l'isle-Royale, les mesmes droits, privileges & exemptions accordées par les lettres pataentes du mois d'avril 1717. pour le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique. Du 20. juillet 1734. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1735

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    Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1754. les moruës, tant vertes que séches, & les huiles qui proviendront de la pêche des sujets de Sa Majesté à l'isle-Royale, appellée ci-devant l'isle du Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume, tant de l'océan que de la Méditerranée & à Ingrande, de tous les droits d'entrée des cinq grosses fermes. Du 2. avril 1754. : Extrait des registres du Conseil d'Etat
    Published 1754

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    Arrest du Conseil d'Etat du roy, concernant le commerce du castor, dont le privilege est accordé à la Compagnie d'Occident. Du 11. juillet 1718. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1719

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    Arrest /
    Published 1718

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pelleteries & denrées provenant du crû & fabrique de Canada, de quelque nature qu'elles puissent être, à l'exception du castor, joüiront du benefice du transit. Du 21. may 1721. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1721

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726. Qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le comte de Toulouse solidairement à pàyer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au bureau de Quebec, sous pretexte que parrie [sic] des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits
    Published 1726

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    Arrest /
    Published 1717

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les marchandises de fabrique estrangere, qui seront saisies en Canada. Du 15. may 1722. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1722

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant le commerce & la qualité du castor qui est reçû dans les bureaux de la Compagnie des Indes en Canada. Du 30 mars 1726. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1726

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