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  1. 41
    Declaration du roy, donnée a l'occasion des biens d'Eglise alienez ou usurpez : par laquelle Sa Majesté accorde aux ecclesiastiques & beneficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois, les en declare déchûs ledit temps passé, & confirme ceux qui les possedent dans la proprieté desdits biens à perpetuité, en payant le sixiéme denier de leur valeur portée par les contracts d'acquisition ou suivant l'estimation : avec attribution de jurisdiction & connoissance au Grand Conseil pour l'entiere execution de ladite declaration : du 22 juillet 1702 : registrée au Grand Conseil du roy le 23 aoust 1702
    Published 1702

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  2. 42
    Lettres patentes du roi, portant que, dans le territoire des villes de Dunkerque, Bourbourg & Gravelines, les réparations, la reconstruction & l'entretien des églises paroissiales & presbyteres du Plat-Pays seront désormais à la charge des décimateurs : données à Versailles le 5 septembre 1784 : registrées en Parlement le 10 décembre 1784
    Published 1784

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  3. 43
    Lettres patentes du roi, qui confirment & homologuent les délibérations de l'Assemblée générale du clergé de France, des 6 & 20 juin 1785 : au sujet de la somme de dix-huit millions de don gratuit, accordé à Sa Majesté par ladite assemblée : données à Versailles le 7 juillet 1785 : registrées en parlement le dix-neuf juillet mil sept cent quatre-vingt-cinq
    Published 1785

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  4. 44
    Lettres patentes du roi, qui augmente de cinquante livres la pension des vicaires de paroisses Données à Versailles le 12 mai 1778. Registrées en Parlement le 29 mai 1778.
    by France
    Published 1778

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  5. 45
    Declaration du roy, portant défenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens sans permission : donnée à Versailles le 10 février 1750
    Published 1750

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  6. 46
    Lettres patentes du roi, qui confirment & autorisent les délibérations de l'Assemblée générale du clergé, des 13 juillet & 18 septembre 1775, au sujet de la somme de seize millions de livres de don gratuit, accordée à Sa Majesté par ladite assemblée : données à Fontainbleau le 21 octobre mil sept cent soixante-quinze : registrées en parlement le 9 décembre 1775
    Published 1775

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  7. 47
    Edit du roy, concernant les benefices possedez par les religieux de plusieurs communautez : donné à Paris au mois de novembre 1719 : registré en Parlement
    Published 1720

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  8. 48
    Ordonnance du roy, portant deffenses à ses sujets nouveaux convertis, de passer dans les pays estrangers, & aux rfugiez de venir en France sans sa permission : a Fontainebleau le 18. septembre 1713
    Published 1713

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  9. 49
    Arrest du Conseil d'État du Roi, et Lettres-patentes : qui ordonnent qu'à compter du premier janvier 1785, les greniers à sel du Haut-Vivarais seront désunis des gabelles du Lyonnois, pour être réunies aux gabelles du Languedoc : du 21 novembre 1784 : registrés en la Cour des comptes, aides & finances de Montpellier
    Published 1785

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  10. 50
    Décret rendu le 14 mai 1790, sanctionné par le roi, le 17 du même mois, sur la vente des domaines nationaux : précédé du rapport fait a l'Assemblée nationale, par M. de Delley d'Agier, au nom du comité chargé de l'aliénation de ces biens ..
    Published 1790

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  11. 51
    Édit du Roi, donné à Versailles au mois de février 1781, portant création d'une sénéchaussée dans la ville d'Annonay, pour le Haut-Vivarais : avec l'arrêt de registre du 24 mars 1781
    Published 1781

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  12. 52
    Lettres patentes du roi, portant prorogation du terme auquel le cours des anciennes monnoies d'or doit cesser : suspension du change d'icelles pendant quinze jours ; & augmentation dans le nombre des ho��tels des monnoies ou�� les nouvelles especes d'or seront fabrique��es : donne��es a�� Versailles le 11 de��cembre 1785
    Published 1785

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    Unknown
  13. 53
    Arrest du Conseil d'État du Roi, et Lettres-patentes sur icelui : qui accordent aux sieurs Serene, Castilhon & Rey, tout le terrein de la plage qui s'étend entre la mer méditerranée et l'etang de Thau, à l'ouest de la montagne de Sette, & depuis cette montagne jusques au promontoire d'Agde, à l'effet d'y établir des salins pour l'étranger : des 15 & 30 juin 1779
    Published 1779

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  14. 54
    Déclaration du roi, portant fixation de la valeur de l'or relativement à l'argent : & de la proportion entre les monnoies de l'un & l'autre métal; avec ordonnance d'une nouvelle fabrication des monnoies d'or : donnée à Fontainebleau le 30 octobre 1785
    Published 1785

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  15. 55
    Arrest du Conseil d'État du Roi : qui reçoit l'opposition du syndic-général de la province de Languedoc, envers l'arrêt du Conseil du 26 janvier 1778, obtenu par défaut par les prieur & religieux de la Chartreuse de Valbonne, dans le procès avec les consuls & communauté de Saint-Paulet : du 14 décembre 1779
    Published 1780

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  16. 56
    Declaration, par laquelle le roy explique de nouveau ses intentions sur l'execution des bulles des papes données contre le jansenisme, & sur celle de la constitution Unigenitus : donnée à Versailles le 24 mars 1730
    Published 1730

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  17. 57
    Arrêt du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui ... qui ordonnent qu'il sera incessamment fabriqué en la monnoie de Lyon, la quantité de deux cent mille marcs d'espèces de cuivre : pareilles à celles désignées par l'édit d'août 1768, & la déclaration du 14 mars 1777 : du 13 août 1790
    Published 1790

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  18. 58
    Extrait des procès-verbaux de l'Assemblée nationale, des 20, 21, 22, 23, 24, 26 août et premier octobre 1789 : Déclaration des droits de l'homme en société
    Published 1789

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  19. 59
    Projet de décret sur l'enseignement et l'exercice de l'art de guérir, présenté au nom du Comité de salubrité /

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  20. 60
    Lettres patentes du roi, portant prorogation du terme auquel le cours des anciennes monnoies d'or doit cesser : suspension du change d'icelles pendant quinze jours ; & augmentation dans le nombre des hôtels des monnoies où les nouvelles especes d'or seront fabriquées : données à Versailles le 11 décembre 1785
    Published 1785

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