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    Loi qui ordonne l'abolition des droits de traites dans l'int́erieur du Royaume, à compter du 1er. décembre 1790; : qui régle leur remplacemnet par un tarif unique & uniforme qui sera incessamment décrété, pour en être les droits perçus à toutes les entrées & sorties du Royaume; & qui ordonne que jusqu'à la promulgation du nouveau tarif & du nouveau codes des traites, les tarifs actuels & les loix existantes sur cette partie, continueront d'avoir leur exécution. Données à Paris le 5 novembre 1790
    Published 1790

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  2. 2
    Loi relative à la distribution d'une somme accordée pour secours aux départemens, par la loi du 22 janvier dernier. : Donnée à Paris, le 12 juillet 1792, l'an 4.e de la liberté
    Published 1792

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  3. 3
    Décret et instruction de l'Assemblée nationale, du 13 janvier 1791, sur la contribution mobiliaire : acceptés par le roi, le février 1791 : avec les modéles y annexés
    Published 1791

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  4. 4
    Loi qui défend d'exporter chez l'etranger les orges, avoines, grenailles, légumes & fourrages de toute espèce. : Donnée à Paris, le 4 janvier 1792
    Published 1792

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  5. 5
    Loi relative aux pensions. : Donnée à Paris, le 2 octobre 1791
    Published 1792

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  6. 6
    Loi relative aux fermiers de biens nationaux dont les baux sont en denrées, & aux redevables de rentes de même nature. : Donnée à Paris, le 23 février 1791
    Published 1791

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  7. 7
    Loi relative aux échangistes des biens ci-devant domaniaux Du 27 août 1792, làn 4.e de la liberté.
    Published 1792

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  8. 8
    Loi relative aux intérêts des capitaux liquidés & à liquider, appartenant aux ci-devant communautés ecclésiastiques & laïques, corporations judiciaires, pays d'etats & autres : donnée à Paris, le premier janvier 1792
    Published 1792

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  9. 9
    Loi qui charge les commissaires de la Trésorerie nationale, de remettre au Ministre de la guerre vingt millions pour les préparatifs de la guerre. : Donnée à Paris, le 1er. janvier 1792
    Published 1792

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  10. 10
    Tarif général des droits qui seront perçus a toutes les entrées et sorties du royaume : sur toutes les productions et marchandises venant de l'étranger, et sur celles exportées du royaume à l'etranger ; décrété par l'Assemblée nationale les 31 janvier, 1er. février, 1er. et 2 mars 1791 : et imprimé par son ordre ... sous l'inspection des commissaires de ses Comités réunis d'agriculture, de commerce et des contributions publiques
    Published 1791

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  11. 11
    Loi portant que les imprimeurs & ouvriers des imprimeries nécessaires au service public, sont tenus, dans les dangers de la patrie, de rester attachés à leurs travaux, qui deviennent pour eux le poste du citoyen Du 18 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté.
    Published 1792

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  12. 12
    Loi relative à la fabrication des assignats de cinq livres : donnée à Paris, le 25 novembre 1791
    Published 1791

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  13. 13
    Loi relative à la vente ou échange des assignats : donnée à Paris, le 20 mai 1791
    Published 1791

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  14. 14
    Projet de décrets sur les postes et messageries /
    Published 1790

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  15. 15
    Tarif général des droits qui seront perçus a toutes les entrées et sorties du royaume sur toutes les productions et marchandises venant de l'étranger, et sur celles exportées du royaume à l'etranger ; décrété par l'Assemblée nationale les 31 janvier, 1er. février, 1er. et 2 mars 1791 : et imprimé par son ordre ... sous l'inspection des commissaires de ses Comités réunis d'agriculture, de commerce et des contributions publiques
    Published 1791

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  16. 16
    Loi relative aux certificats de résidence à fournir par les porteurs de brevets de pensions. : Donnée à Paris, le 20 janvier 1792
    Published 1792

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  17. 17
    Loi qui renvoie au Tribunal du premier Arrondissement du Département de Paris, les fabricateurs de faux assignats : donnée à Paris, le 6 mai 1791
    Published 1791

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  18. 18
    Extrait des décrets et instructions de l'Assemblée nationale sur les assemblées primaires
    Published 1791

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  19. 19
    Loi relative aux rentes & autres redevances dues sur les biens nationaux, aux hôpitaux, maisons de charité & fondations pour les pauvres, &c. : Donnée à Paris le 10 avril 1791
    Published 1791

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  20. 20
    Décret de l'Assemblée nationale, sur l'enregistrement des actes civils et judiciaires, et sur les titres de propriété Du 5 décembre 1790.
    Published 1790

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